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L’action Subvention complémentaire à l’emploi · FSE ETAW

Un soutien solidaire à l’emploi dans les ETA.

La subvention complémentaire à l’emploi permet aux ETA de bénéficier d’une intervention du Fonds dans leurs coûts salariaux.

Votre ETA dispose d’un droit de tirage calculé sur la base de sa contribution au Fonds.

Une fois par an

Votre droit de tirage à justifier

Chaque année, le Fonds envoie à votre ETA, par mail, le montant du solde de l’année précédente et un fichier à compléter. Pas de demande à introduire : vous complétez ce fichier, vous joignez les justificatifs et vous renvoyez le tout au plus tard le 15 septembre.

Lire la circulaire 2025 (PDF, 267 Ko) ↗

Ce que vous devez remplir

Complétez la déclaration d’occupation et de créance

  1. Le Fonds → votre ETALe Fonds vous envoie par mail le montant du solde de l’année précédente et un fichier Excel, avec une déclaration d’occupation et une déclaration de créance.
  2. Votre ETA → le FondsDans les 15 jours calendrier, vous communiquez par mail votre accord sur le montant du solde, ou votre contestation. Sans réponse dans ce délai, le montant est considéré comme accepté. En cas de refus, le dossier est soumis à l’arbitrage du Comité de gestion.
  3. Votre ETA → le FondsVous complétez le fichier pour chaque travailleur concerné et vous l’envoyez avec les justificatifs, par mail à fondsdeseta@apefasbl.org, au plus tard le 15 septembre.
  4. Le FondsLe Fonds vérifie les justificatifs au fur et à mesure de leur réception, puis verse le solde ou demande le remboursement de la subvention.

Dans le fichier, indiquez notamment :

  • les travailleurs concernés : nom, prénom, fonction, NISS, valide ou non valide, code travailleur ;
  • les périodes d’occupation ;
  • les coûts salariaux ;
  • les éventuelles autres aides à l’emploi perçues.

Joignez :

  • le compte individuel des travailleurs concernés incluant les charges patronales.

Aide-mémoire : les cases cochées ne sont ni enregistrées ni envoyées au Fonds.

Vérifiez que tout est complet : une information manquante oblige le Fonds à vous recontacter et retarde votre paiement.

Les règles

Ce qu’il faut savoir avant de remplir

Comment est calculé votre droit de tirage ?

D’où vient l’argent ?

Les ETA du secteur

paient chaque année une cotisation sur leur masse salariale : 5 % (2025).

L’ONSS

perçoit cette cotisation, dont le taux est fixé par la Commission paritaire…

Le Fonds

…qui la reçoit et la répartit entre 4 enveloppes.

Objectif : soutenir les ETA et les travailleurs du secteur par des actions concrètes : formation, emploi, protection sociale, dialogue social et fonctionnement du Fonds.

Les 4 enveloppes du Fonds

Enveloppe A

Les missions permanentes du Fonds, notamment :

  • le RCC ;
  • les primes syndicales ;
  • la formation des partenaires sociaux ;
  • les frais de fonctionnement du Fonds (personnel et frais de gestion).

Enveloppe B

800.000 €

par an, pour l’action Formation.

Enveloppe C

1.200.000 €

par an, pour les postes bien-être.

Enveloppe D

Le solde

pour les subventions complémentaires à l’emploi : votre droit de tirage.

Le budget total du Fonds correspond à 5 % (2025) des cotisations ONSS des ETA. Le montant de l’enveloppe D est calculé chaque année :

  • Cotisation annuelle
  • Enveloppe A
  • Enveloppe B
  • Enveloppe C
  • Enveloppe D

Votre part de l’enveloppe D

50.843,18 €

par travailleur et par an, au maximum (plafond 2025)

  • Votre droit de tirage est calculé chaque année, proportionnellement aux cotisations sociales que votre ETA a versées à l’ONSS pour le Fonds (données DMFA transmises par l’ONSS).
  • Les montants que votre ETA n’utilise pas sont reportés sur l’année suivante et s’ajoutent à son droit de tirage, dans une limite de deux années.
  • Au-delà de cette période, une demande de dérogation doit être introduite auprès du Fonds pour conserver ces droits.

Quels travailleurs ?

Indiquez le ou les travailleurs dont les coûts salariaux seront pris en compte. Le droit de tirage peut être réparti entre plusieurs travailleurs.

Bon à savoir : un même travailleur peut bénéficier de plusieurs aides à l’emploi, mais leur total ne peut jamais dépasser son coût salarial réel. Voir le schéma →

Exemple : avec un droit de tirage de 100.000 €, votre ETA peut le justifier de différentes manières, sans dépasser 50.843,18 € par travailleur :

  • 50.843,18 € sur une personne et le solde sur une deuxième ;
  • 40.000 € sur une personne, 30.000 € sur une deuxième, 20.000 € sur une troisième et le solde sur une quatrième ;
  • 10.000 € sur 9 personnes et le solde sur une 10e personne.

Les postes financés peuvent être occupés :

  • par des travailleurs en situation de handicap ;
  • par des travailleurs valides ;
  • sous contrat à durée indéterminée (CDI) ;
  • sous contrat à durée déterminée (CDD) ;
  • sous contrat de remplacement.

Ne peuvent pas être financés :

  • les fonctions de direction ;
  • les emplois saisonniers ;
  • les étudiants ;
  • les travailleurs intérimaires.

Les postes doivent toutefois présenter un caractère durable et structurel.

Quels coûts salariaux ?

Les dépenses admissibles

Les dépenses prises en compte sont celles du compte individuel des travailleurs concernés :

  • les rémunérations brutes (salaire mensuel, primes, pécules de vacances…) ;
  • les cotisations ONSS employeur ;
  • les frais de déplacement domicile-travail ;
  • les avantages prévus par une convention collective ou un accord d’entreprise.

Et les autres aides à l’emploi ?

Le cumul avec d’autres aides est autorisé (APE, Maribel, SINE, Impulsion, poste bien-être, financement AViQ…), pour autant qu’il n’y ait pas de double financement.

Toutefois, le montant total des aides reçues ne peut jamais dépasser le coût salarial réellement supporté par votre ETA. Les autres subventions à l’emploi sont donc déduites des coûts salariaux admissibles. Un rapport est transmis chaque année à l’AViQ pour vérifier le respect de cette règle.

Paiement et solde non utilisé

  1. Chaque moisLe Fonds verse à votre ETA une avance calculée sur la base de son droit de tirage de l’année précédente.
  2. Après l’envoi des justificatifsLe Fonds vérifie les pièces au fur et à mesure de leur réception, puis verse le solde ou demande le remboursement de la subvention, dans les limites du droit de tirage disponible.

PAIEMENT

Votre demande est conforme

Le Fonds paie l’intervention, dans les limites de votre droit de tirage.

SOLDE

Solde non utilisé

Si votre ETA ne justifie pas l’intégralité de son droit de tirage, le solde reste provisionné par le Fonds pour une utilisation ultérieure, à son profit.

Les montants non utilisés peuvent être reportés pendant deux années au maximum. Au-delà, introduisez une demande de dérogation auprès du Fonds pour conserver ces droits.

Exemple : le solde est utilisé en premier

L’année suivante, le Fonds prend d’abord dans le solde de l’année d’avant, puis dans le droit de tirage de l’année en cours.

  1. En 2026, votre ETA justifie 80.000 € sur 100.000 € : 20.000 € sont mis de côté pour elle.
  2. En 2027, elle justifie 90.000 € : le Fonds prend d’abord les 20.000 € de 2026, puis 70.000 € dans le droit de tirage 2027.
  3. Il reste 30.000 € du droit de tirage 2027, gardés pour votre ETA.

Montants fictifs, pour l’exemple.

Ce que vous n’utilisez pas reste disponible pour votre ETA.

Quels sont les objectifs de cette action ?

Les ETA jouent un rôle essentiel dans l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. La subvention complémentaire à l’emploi a pour objectif de soutenir les ETA dans le financement de postes de travail occupés au sein de l’entreprise.

Pour remplir leur mission, les ETA sont soutenues par les pouvoirs publics et reçoivent des financements de l’AViQ, qui couvrent les frais liés à la compensation du handicap et à l’encadrement spécifique du personnel. Ces financements ne couvrent plus toutes les dépenses des ETA. Les partenaires sociaux ont donc décidé d’organiser, depuis 2021, un financement complémentaire et solidaire des frais salariaux, versé chaque année sous la forme d’une dotation.

Cette action permet de :

  • soutenir durablement l’emploi dans les ETA ;
  • participer au financement des coûts salariaux ;
  • renforcer la solidarité entre les entreprises du secteur ;
  • redistribuer une partie des moyens collectifs du Fonds au bénéfice des ETA.
À qui s’adresse cette action ?

Cette action s’adresse à toutes les ETA de la Région wallonne relevant de la SCP 327.03.

Chaque ETA bénéficie d’un droit de tirage individuel calculé sur la base des cotisations sociales qu’elle verse au Fonds.

Comment l’action est-elle financée ?

La subvention complémentaire à l’emploi est financée par l’enveloppe D du Fonds. Cette enveloppe correspond au solde disponible après le financement des autres actions du Fonds, notamment : le RCC ; les primes syndicales ; les formations ; le bien-être au travail ; les frais de fonctionnement du Fonds.

Le montant disponible est fixé chaque année par le Comité de gestion du Fonds. L’enveloppe disponible est répartie entre les ETA sous la forme d’un droit de tirage individuel. Le montant attribué à chaque ETA est calculé sur la base de sa contribution au financement du Fonds via les cotisations sociales sectorielles.

En 2025, l’enveloppe s’élevait à 7,7 millions €.

FAQ

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la subvention complémentaire à l’emploi ?

Il s’agit d’une intervention financière du Fonds dans les coûts salariaux supportés par les ETA.

Comment est calculé mon droit de tirage ?

Le droit de tirage est calculé sur la base des cotisations sociales sectorielles versées par votre ETA au Fonds.

Puis-je répartir mon droit de tirage sur plusieurs travailleurs ?

Oui. Vous pouvez répartir le montant disponible entre plusieurs travailleurs.

Les travailleurs en situation de handicap sont-ils les seuls concernés ?

Non. Les postes financés peuvent être occupés aussi bien par des travailleurs en situation de handicap que par du personnel valide.

Les contrats à durée déterminée sont-ils admissibles ?

Oui. Les CDI, CDD et contrats de remplacement sont admissibles pour autant que l’emploi présente un caractère durable et structurel.

Les fonctions de direction peuvent-elles être financées ?

Non. Les fonctions de direction sont exclues du dispositif.

Puis-je cumuler cette aide avec des aides APE ou Maribel ?

Oui. Le cumul est autorisé. Toutefois, le total des aides reçues ne peut jamais dépasser le coût salarial réellement supporté par votre ETA.

Quels documents dois-je fournir ?

Une fois par an, au plus tard le 15 septembre, vous devez transmettre la déclaration d’occupation et de créance, ainsi que le compte individuel des travailleurs concernés comprenant les charges patronales.

Que se passe-t-il si je n’utilise pas tout mon droit de tirage ?

Le montant non utilisé reste provisionné par le Fonds pour une utilisation ultérieure, au profit de votre ETA. L’année suivante, il est utilisé en premier, avant le droit de tirage de l’année en cours. Les montants non utilisés peuvent être reportés pendant deux années au maximum. Au-delà, une demande de dérogation doit être introduite auprès du Fonds pour conserver ces droits.

Y a-t-il un plafond par travailleur ?

Oui. Votre ETA peut justifier son droit de tirage à hauteur de 50.843,18 € par travailleur et par an au maximum (plafond 2025).

Puis-je contester le montant de mon solde ?

Oui. Vous disposez de 15 jours calendrier pour communiquer par mail votre accord ou votre contestation. Sans réponse dans ce délai, le montant est considéré comme accepté. En cas de refus, le dossier est soumis à l’arbitrage du Comité de gestion.

Puis-je introduire une demande pour un étudiant ou un intérimaire ?

Non. Les étudiants et les intérimaires ne sont pas admissibles dans le cadre de cette action.