L’action RCC · FSE ETAW
Une fin de carrière accompagnée par le Fonds.
Le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) permet à certains travailleurs et travailleuses des ETA relevant de la SCP 327.03 de bénéficier d’un complément financier en plus des allocations de chômage.
Le Fonds accompagne les ETA et les travailleurs concernés tout au long de la procédure et assure le paiement du complément RCC aux bénéficiaires qui remplissent les conditions prévues par la réglementation.
Dans le secteur non marchand, le Fonds est l’un des rares à proposer l’action RCC.
Vous connaissez déjà l’action ?
Les documents
Votre année
- À tout momentdemande de simulation ou demande officielle, avec le formulaire
- Chaque moisle Fonds verse le complément aux bénéficiaires
- En marsle Fonds envoie les documents fiscaux aux bénéficiaires, pour la déclaration d’impôts
Avant de commencer
Qui peut bénéficier du RCC du Fonds ?
AVEC PRÉAVIS PRESTÉ
RCC médical classique
- Le travailleur a au moins 58 ans et un passé professionnel d’au moins 35 ans, dont 5 ans dans le secteur.
- Le travailleur doit répondre aux conditions prévues par la réglementation applicable au moment de l’introduction de sa demande.
NOUVEAU DEPUIS 2026
RCC médical sans prestation de préavis
Depuis le 1er janvier 2026, le personnel de production reconnu par l’AViQ qui remplit les conditions du RCC médical peut demander à être dispensé de prester son préavis, avec maintien de la rémunération. La demande repose sur des critères médicaux objectivables. Le nombre de dispenses est limité par ETA et par année civile, selon les points AViQ de l’ETA (de 1 à 3 par an). Le Fonds intervient selon les mêmes règles que pour un RCC médical avec préavis presté, après acceptation du dossier.
Le RCC est un dispositif facultatif. Votre ETA peut proposer cette possibilité au travailleur, qui reste libre d’accepter ou de refuser.
Votre chemin, en six étapes.
Commencez au début, ou rejoignez l’étape qui vous concerne.
Votre ETA a l’obligation d’accompagner le travailleur dans toutes les étapes du RCC, jusqu’à ce qu’il obtienne ses indemnités.
Orange : votre ETA. Rose : le travailleur. Turquoise : le Fonds. Gris : l’organisation syndicale ou la CAPAC. Toutes les règles sont plus bas.
01 / 06 · Simuler
Demandez une simulation Facultatif
Avant toute demande officielle, il est possible de solliciter une simulation du montant du RCC. Cette démarche permet au travailleur et à votre ETA de disposer d’une estimation avant toute décision relative à une fin de carrière dans le cadre du RCC.
Le montant de la simulation est donné à titre indicatif. Le montant définitif est fixé après l’accord de l’ONEM.
Pour cela, transmettez :
- le formulaire de demande complété ;
- la dernière fiche de salaire.
Aide-mémoire : les cases cochées ne sont ni enregistrées ni envoyées au Fonds.
Le formulaire C17 n’est pas nécessaire dans le cadre d’une simple simulation.
02 / 06 · Demander
Introduisez la demande officielle
- votre ETA
- le travailleur
- le Fonds
- Votre ETA et le travailleurVous complétez le formulaire avec le travailleur, et vous le signez tous les deux.
- Votre ETA ou l’organisation syndicale → le FondsVous envoyez le formulaire au Fonds (l’organisation syndicale du travailleur peut aussi le faire), avec :
- le formulaire de demande complété, daté et signé ;
- le formulaire C17 « passé professionnel-réponse » (accord de l’ONEM) ;
- la dernière fiche de salaire.
Aide-mémoire : les cases cochées ne sont ni enregistrées ni envoyées au Fonds.
Aucune demande n’est acceptée sans le formulaire C17 « passé professionnel-réponse ». Tenez compte du délai nécessaire pour l’obtenir auprès de l’ONEM.
Word à compléter, avec la procédure · se télécharge sur votre ordinateur (151 Ko).
03 / 06 · Analyser
Analyse du dossier
- Le FondsLe Fonds vérifie que les conditions prévues par la réglementation sont remplies. Chaque demande est analysée individuellement.
- Le Fonds → votre ETASi le dossier est recevable, le Fonds vous informe de son accord.
04 / 06 · Notifier
Notification du préavis
- Votre ETADès la réception du formulaire C17, et avec l’accord du travailleur, vous pouvez notifier le préavis, conformément à la réglementation applicable.
- Votre ETA → le FondsVous envoyez au Fonds une copie de la notification du préavis.
Si votre ETA notifie le préavis sans avoir obtenu le C17, elle le fait sous sa propre responsabilité, et non sous celle du Fonds.
RCC médical sans prestation de préavis : le travailleur peut, sous conditions, être dispensé de prester son préavis. En savoir plus →
05 / 06 · Transmettre
Fin du contrat de travail
À la fin du préavis, vous envoyez au Fonds :
- le formulaire C4-RCC (avec la partie ICL complétée pour le personnel ouvrier) ;
- la dernière fiche de salaire.
Aide-mémoire : les cases cochées ne sont ni enregistrées ni envoyées au Fonds.
Ensuite, les démarches dépendent du statut du travailleur
- votre ETA
- le travailleur
- le Fonds
- l’organisation syndicale ou la CAPAC
Ouvrier
- Le travailleur → l’organisation syndicale ou la CAPACIl demande le RCC à son organisation syndicale ou à la CAPAC.
- Le travailleur → l’organisation syndicale ou la CAPACIl leur envoie l’attestation ICL et leur demande de transmettre la confirmation de l’ICL au Fonds.
- Le FondsLe Fonds reçoit les dates de début et de fin de l’ICL.
- Le Fonds → le travailleurUne semaine avant la fin de l’ICL, le Fonds demande au travailleur de s’inscrire au RCC auprès de son organisation syndicale ou de la CAPAC.
- Le travailleur → le FondsIl transmet au Fonds l’attestation RCC obtenue auprès de son organisation syndicale ou de la CAPAC.
- Le FondsLe Fonds calcule les indemnités et en informe le travailleur. Le secrétariat social paie les indemnités au plus tard le 5 du mois.
Qu’est-ce que l’ICL ?
L’ICL est l’indemnité en compensation du licenciement. Elle concerne les ouvriers qui ont acquis une partie de leur ancienneté avant 2014 : l’ONEM complète le préavis ou l’indemnité de congé payés par l’employeur.
Employé
- Le travailleur → l’organisation syndicale ou la CAPACIl demande le RCC à son organisation syndicale ou à la CAPAC.
- Le travailleur → le FondsIl transmet au Fonds le C4 et l’attestation RCC.
- L’organisation syndicale ou la CAPAC → l’ONEMElle envoie la confirmation RCC à l’ONEM.
- Votre ETA → le FondsVous envoyez la confirmation RCC au Fonds.
- Le FondsLe Fonds calcule les indemnités et en informe le travailleur. Le secrétariat social paie les indemnités au plus tard le 5 du mois.
06 / 06 · Verser
Calcul et paiement du RCC
- Le FondsDès réception des informations nécessaires, le Fonds calcule le montant définitif du RCC et procède au paiement.
Le complément est versé mensuellement, directement au bénéficiaire.
- Jusqu’à la pensionDès l’entrée d’un bénéficiaire dans le régime, le coût estimé de son RCC jusqu’à l’âge légal de la pension est provisionné dans les comptes du Fonds. Ce mécanisme sécurise les paiements pendant toute la durée du RCC.
- Documents fiscaux chaque annéeChaque année, le Fonds transmet aux bénéficiaires les documents fiscaux nécessaires à leur déclaration fiscale.
Que fait le Fonds ?
Le Fonds assure la gestion du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) prévu par la convention collective sectorielle en vigueur. Il assure :
- l’analyse des demandes ;
- la vérification des conditions d’accès ;
- le calcul du complément RCC ;
- le paiement du complément ;
- le suivi administratif des dossiers pendant toute leur durée.
L’objectif est d’offrir aux travailleurs concernés une transition sécurisée vers la pension tout en garantissant un accompagnement administratif simple pour les ETA.
Que couvre l’action ?
Le Fonds prend en charge le complément RCC prévu par la convention collective sectorielle. Le montant du complément est calculé conformément à la réglementation applicable et versé directement au bénéficiaire. Le Fonds assure également l’ensemble du suivi administratif lié à la gestion du dossier.
Comment le complément est-il calculé et payé ?
Vérification des conditions d’accès : chaque demande fait l’objet d’une analyse préalable par le Fonds afin de vérifier que le travailleur répond bien aux conditions prévues par la réglementation applicable.
Calcul du complément : le montant du complément est calculé sur la base des informations transmises par votre ETA ainsi que des données relatives aux allocations de chômage.
Paiement du complément : après validation du dossier complet, le Fonds procède au paiement du complément RCC. Le complément est versé mensuellement directement au bénéficiaire. Le Fonds assure le suivi administratif du dossier pendant toute la durée du RCC.
Afin de garantir le paiement des compléments RCC dans la durée, le Fonds constitue une provision spécifique pour chaque dossier. Dès l’entrée d’un bénéficiaire dans le régime, le coût estimé de son RCC jusqu’à l’âge légal de la pension est provisionné dans les comptes du Fonds.
FAQ
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le RCC ?
Le régime de chômage avec complément d’entreprise permet à certains travailleurs remplissant les conditions prévues par la réglementation de bénéficier d’un complément financier en plus des allocations de chômage.
Qui peut bénéficier du RCC du Fonds ?
Le RCC médical classique s’adresse aux travailleurs et travailleuses âgés d’au moins 58 ans, avec un passé professionnel d’au moins 35 ans, dont 5 ans dans le secteur. Depuis 2026, le personnel de production reconnu par l’AViQ qui remplit les conditions du RCC médical peut aussi demander à être dispensé de prester son préavis.
Quelles sont les conditions exactes pour bénéficier du RCC ?
Les conditions d’accès sont fixées par la réglementation en vigueur. Le Fonds vérifie systématiquement ces conditions avant toute validation du dossier.
Puis-je demander une simulation avant d’introduire une demande officielle ?
Oui. Il suffit de transmettre le formulaire de demande complété et la dernière fiche de salaire. Le formulaire C17 ne sera demandé qu’au moment de la demande officielle.
Le RCC est-il accordé automatiquement ?
Non. Chaque demande est analysée individuellement afin de vérifier que toutes les conditions d’accès sont remplies.
Quand puis-je notifier le préavis ?
Dès la réception du formulaire C17, avec l’accord du travailleur. Si votre ETA notifie le préavis sans avoir obtenu le C17, elle le fait sous sa propre responsabilité, et non sous celle du Fonds.
Quels documents dois-je fournir pour introduire une demande ?
Le formulaire de demande RCC, complété, daté et signé ; le formulaire C17 passé professionnel-réponse ; la dernière fiche de salaire.
Quels documents devront être transmis à la fin du préavis ?
Vous devrez transmettre le formulaire C4-RCC (avec la partie ICL complétée pour le personnel ouvrier) et la dernière fiche de salaire.
À quelle fréquence le complément RCC est-il versé ?
Le complément RCC est versé mensuellement par le Fonds aux bénéficiaires dont le dossier est en ordre.
Vais-je recevoir une attestation fiscale ?
Oui. Chaque année, le Fonds transmet aux bénéficiaires les documents fiscaux nécessaires à l’établissement de leur déclaration d’impôts.
Mon complément RCC est-il garanti jusqu’à ma pension ?
Oui. Lorsqu’un dossier RCC est accepté, le Fonds constitue une provision financière correspondant au coût estimé du complément RCC jusqu’à l’âge légal de la pension. Ce mécanisme permet de sécuriser les engagements pris envers les bénéficiaires et d’assurer la continuité des paiements pendant toute la durée du RCC.
Le travailleur est-il obligé d’accepter le RCC ?
Non. Le RCC reste un dispositif facultatif. Le travailleur conserve la liberté d’accepter ou de refuser cette possibilité.
À télécharger
Documents utiles
- Formulaire de demande RCC, avec la procédureWord à compléter, 151 Ko · se télécharge sur votre ordinateur ↓
- RCC médical sans prestation de préavis : note d’informationPDF, 80 Ko · s’ouvre dans un nouvel onglet ↗
